La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de copropriété), 21 jours avant sa tenue, l’Assemblée générale va débattre et se prononcer sur les sujets qui ont été mis à l’ordre du jour et qui intéressent la vie de l’immeuble dont la propriété est collective (art 7 à 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Cependant un copropriétaire (ou plusieurs) peut ne pas être d’accord avec les résolutions adoptées et souhaiter les contester.
Attention : ne pas être d’accord avec le vote n’est pas un motif de contestation. La loi du vote s’impose quel que soit le type de majorité requis. Pour contester, encore faut-il faire valoir un motif de nullité ou d’illégalité des décisions prises.
Attention : même en ayant un motif légal de contestation, encore faut-il que la contestation apporte un avantage financier au copropriétaire qui conteste. Se lancer dans une telle procédure s’envisage dans la perspective d’un bénéfice ou pour éviter un préjudice.
Cela étant précisé il faut distinguer les conditions de recevabilité de l’action du débat sur le fond. Les conditions de recevabilité sont les conditions pour pouvoir faire une action, c’est-à-dire contester l’AG ou des résolutions. Tandis que le bienfondé est le motif de la contestation, c’est-à-dire la règle de droit qui n’a pas été respectée. La recevabilité pour contester l'AG
- Seul un copropriétaire peut contester une AG ou des résolutions
- Seul un copropriétaire défaillant, c’est-à-dire absent du vote, ou opposant, c’est-à-dire ayant voté contre une résolution peut contester une résolution
- La contestation doit se faire par assignation, par un acte d’avocat délivré par huissier. C’est cet acte qui saisira le Tribunal.
- La contestation doit être faite dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’AG (Les mails, recommandé ou autres lettres n’ont aucun effet sur ce délai). Une fois le délai dépassé. La résolution est définitive. Veillez aussi à ce que votre adresse connue du Syndic soit la bonne. Il est utile de rappeler que le changement d’adresse est notifié par lettre recommandé avec AR au Syndic (art 64 du décret du 17 mars 1967).
Les motifs de contestation Les motifs sont extrêmement variés et aussi complexe que la loi sur la copropriété : non-respect des majorités, problème de convocation, abus de majorité, syndic hors mandat …
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2022-11-09/
Auteur : Nicolas Michelot
Cet article n'engage que son auteur.
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.
L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du juge, qui n’a plus l’opportunité de revenir sur sa décision.
Mais qu’en est-il lorsqu’un jugement définitif présente des difficultés quant à son interprétation ?
Quelles voies de recours s’offrent aux parties pour leur permettre d’obtenir une interprétation d’une décision pourtant définitive ?
Si le juge ayant rendu une décision définitive peut être saisi par les parties d’une requête en interprétation, cette faculté est strictement limitée et encadrée.
Le pouvoir d’interprétation du juge tiré de l’article 461 du Code de procédure civile Selon l’article 461 du Code de procédure civile « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel ».
Ainsi, les parties ont la possibilité d’effectuer une requête en interprétation. Cette requête est faite devant la juridiction qui a rendu la décision en question.
La recevabilité de la requête est soumise à deux conditions :
- La décision ne doit pas être frappée d’appel : elle doit être définitive ;
- La décision doit être obscure : lorsqu’elle est comprise de différentes manières, qu’elle est ambiguë (Cass. Civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-11.890 FS-P+B). A défaut, la requête en interprétation sera rejetée (Cass. Soc. 18 novembre 1982, n° 82-42.405, Publié au bulletin).
Un pouvoir strictement limité et encadré Il appartient au juge, saisi d’une requête en interprétation, d’apprécier la nécessité de procéder à l’interprétation.
De la même manière, il dispose d’un pouvoir souverain pour effectuer cette interprétation (Cass. Civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-18.364 F-D).
Il faut bien garder à l’esprit que l’interprétation de la décision ne peut conduire à la remettre en cause ou à solliciter sa réformation, mais seulement à rectifier des « malfaçons mineures ».
La Cour de cassation l’a récemment rappelé dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 22 octobre 2020 (Cass. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-16.895, F-P+B+I). La Haute Cour a ainsi souligné que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ces décisions.
Aussi, la requête en rectification ne saurait donner lieu à une nouvelle instance et modifier les droits et obligations des parties. Elle permet seulement au juge de préciser les termes de sa décision, de l’expliciter et d’en fixer le sens.
Une modification des droits et obligations des parties porterait atteinte au caractère définitif du jugement et à l’autorité de chose jugée qui est la sienne.
Le juge saisi d’une requête en interprétation doit donc s’astreindre à ne pas ajouter aux termes de sa décision et se cantonner à éclairer sur le sens desdits termes, à défaut de quoi, il outrepasserait ses prérogatives.
Auteur : Roxane Veyre
Cet article n'engage que son auteur.
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un tarif attractif de l'électricité ainsi produite.
Les documents publicitaires qui sont remis au consommateur mettent en avant non seulement les économies réalisées mais également la possibilité de générer un revenu.
Il s'agit donc, aux dires des commerciaux, d'opérations profitables pour la société venderesse, pour le client mais également pour l'environnement.
Cependant, le coût de l’installation est de plusieurs dizaines de milliers d’euros et ces sociétés présentent aussi l’établissement de crédit qui va permettre de financer l’achat.
Néanmoins, le consommateur acquéreur devra être vigilant à obtenir une étude particularisée, chiffrée et écrite venant préciser exactement la quantité d'énergie produite, les économies obtenues et les bénéfices escomptés de la revente.
Ainsi, si dans le cours de l'exécution du contrat, les résultats de l’installation de production d'électricité ne sont pas à la hauteur des promesses publicitaires, le consommateur pourra soit demander la nullité de la vente pour dol au visa de l'article 1137 du code civil, soit demander des dommages et intérêts contre l'entreprise installatrice pour un manquement à son obligation d'information et son devoir de conseil prévus par l'article 1112-1 du code civil.
Cependant l'obtention de dommages et intérêts n'est faisable que si l'entreprise existe toujours. Or de très nombreuses entreprises de ce domaine ont une durée de vie limitée.
L'action fondée sur le dol a l'avantage de pouvoir également anéantir le contrat conclu avec l'organisme bancaire qui finance l'opération.
Les problématiques sont différentes lorsque le contrat n'a pas commencé à recevoir exécution, notamment si la nullité du contrat principal est recherchée avec comme corollaire la possibilité de poursuivre l'annulation du contrat de prêt au visa de l'article L 312- 55 du code de la consommation. Il faut donc au moment de la réception de l’installation s'assurer de son bon et entier fonctionnement et obtenir copie de l'attestation d'assurance, notamment décennale, de la société qui installe les éléments.
Auteur : Nicolas Michelot
Cet article n'engage que son auteur.
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande organisée et d’association de malfaiteurs.