1.    Les FAITS :

[S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fils, Mr [M] [K], venant par représentation de sa mère, prédécédée, et en l’état d’un testament reçu, en français, le 17 avril 2002, par Maître [V], notaire, en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne, et instituant ses trois filles, [N], [W] et [Z], ci-après les consorts [E], légataires de la quotité disponible.

 

2.    La PROCEDURE :

 

Le petit fils a assigné en 2015 ses trois tantes en nullité du testament.

 

Celles-ci ont appelé en intervention forcée le notaire ayant reçu le testament.

 

2.1.   arrêt du 16 juin 2020, la cour d’appel de Grenoble :

 

La COUR avait :

 

— infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et validé le testament reçu le 17 avril 2002 par Maître [V] en son étude de la part de [S] [U] comme testament international au visa des dispositions de la convention de Washington en date du 28 octobre 1973 portant loi uniforme.

 

2.2.  arrêt du 2 mars 2022,1ere chambre civile de la cour de cassation.

 

Par arrêt rendu le 2 mars 2022, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d’appel de Grenoble.

 

La Haute Cour avait relevé que " s’il résulte des articles 3, §3 et 4 §1 de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète.

Pour valider en tant que testament international le testament du 17 avril 2002, après avoir constaté que [I] [V] ne s’exprimait pas en langue française, l’arrêt retient que, si l’acte ne porte pas mention exacte que le document est le testament de [I] [V] et qu’elle en connaît son contenu, il précise qu’il a été écrit en entier de la main du notaire, tel qu’il lui a été dicté par la testatrice et l’interprète, puis que le notaire l’a lu à ceux-ci, lesquels ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s’assurer que [I] [V] en connaissait le contenu et qu’il portait mention de ses dernières volontés.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

 

Le dossier était renvoyé devant la CA de LYON.

 

2.3.  Cour d’appel de LYON arrêt du 21 mars 2023.

 

La Cour d’appel de LYON par arrêt du 21 mars 2023 a validé le testament en tant que testament international au motifs que les formalités prévues par la convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international ont été accomplies.

 

3.    L’ARRET RENDU EN ASSEMBLEE PLENIERE le 17 janvier 2025.

 

La Cour de cassation en Assemblée plénière, le 17 janvier 2025, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la Cour d’appel de Lyon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.

 

En son arrêt publié au Bulletin la Haute Cour revient sur les conditions de validité d’un testament international avec recours à l’interprétariat par une motivation d’une clarté remarquable mais qui alimentera certainement les débats en doctrine puisqu’elle admet désormais mais sous certaines conditions le principe de la validité d’un testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas :

 

Une première interprétation tient compte de ce que la loi uniforme, que les États parties ont seule l’obligation d’intégrer à leur droit interne, ne prévoit pas le recours à un interprète.

 

10. C’est celle qu’a retenue la Cour de cassation dans son arrêt précité du 2 mars 2022, qui a jugé que, si un testament international pouvait être écrit en une langue quelconque, afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, il ne pouvait l’être, même avec l’aide d’un interprète, en une langue que le testateur ne comprenait pas.

 

11. Cette position, approuvée par une partie de la doctrine, s’inscrit dans un courant jurisprudentiel, qui, interprétant les règles formelles à l’aune de leur finalité, en l’occurrence favoriser la liberté du disposant et le respect de ses volontés tout en s’assurant de la réalité de ses intentions, subordonne la validité du testament à la faculté pour le testateur d’en vérifier personnellement le contenu (1re Civ., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770, publié ; 1re Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408, publié).

 

12. Une seconde interprétation tire de l’article V.1 de la Convention la possibilité d’avoir recours à un interprète dans les conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.

 

13. Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d’un autre État partie, en présence d’un tel interprète, et assure, dans un contexte de mobilité des personnes et d’internationalisation des patrimoines, une application harmonisée des règles du testament international au sein des États ayant ratifié la Convention.

 

14. Il convient désormais de retenir cette seconde interprétation et de juger que la loi uniforme permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

 

15. Toutefois, aucune disposition de la Convention ni de la loi uniforme ne fait obligation aux États parties d’introduire dans leur législation des dispositions relatives aux conditions d’intervention d’un interprète.

 

16. Ainsi, la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, qui désigne comme personne habilitée à instrumenter en matière de testament international, sur le territoire de la République française, les notaires, et, à l’égard des Français à l’étranger, les agents diplomatiques et consulaires français, ne contient pas de telles dispositions.

 

17. Le silence de cette loi doit s’interpréter comme ne permettant pas en lui-même le recours à un interprète.

 

18. En effet, le testament en la forme internationale a de commun avec le testament en la forme authentique que le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire français, habilité à le recevoir, garantit le respect des formalités prescrites. Or, en l’état des textes applicables à l’époque de l’adoption de cette loi, il était jugé que le testament authentique reçu par le truchement d’un interprète était nul (1re Civ., 18 décembre 1956, Bull. I, n° 469 ; 1re Civ., 15 juin 1961, Bull. n° 317).

 

19. Si, depuis lors, en modifiant l’article 972, alinéa 4, du code civil, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a assoupli le formalisme du testament authentique pour permettre, lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française, que la dictée et la lecture du testament puissent être accomplies par un interprète, c’est sous réserve que cet interprète soit choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel, de sorte que seul un testament authentique recueilli avec le concours d’un tel expert, postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, intervenue le 18 février 2015, pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international.

 

20. Pour valider en tant que testament international le testament du 17 avril 2002, après avoir constaté que [A] [L] l’avait dicté en présence d’une interprète en langue italienne, langue non comprise du notaire et des deux témoins, l’arrêt retient qu’en l’absence, à cette date, de disposition du droit interne prévoyant l’intervention d’un interprète, le défaut d’assermentation de l’interprète ayant assisté [A] [L] n’était pas de nature à affecter la validité du testament et que, si l’acte ne porte pas la mention formelle prévue à l’article 4, § 1, de la loi uniforme, il précise qu’il a été écrit à la machine à traitement de texte par le notaire, tel qu’il lui a été dicté par la testatrice et l’interprète, puis que le notaire l’a lu à celles-ci, lesquelles ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s’assurer que [A] [L] a bien confirmé que le document était son testament et qu’elle en connaissait le contenu.

 

21. En statuant ainsi, alors qu’à la date du testament litigieux, aucune disposition légale ne permettait, tant en matière de testament international qu’en matière de testament authentique, de recourir à un interprète pour assister un testateur ne comprenant pas la langue du testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823, Publié au bulletin

 

Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

1.    LES FAITS ET LA PROCEDURE

 

[B] [G] est décédée à l’âge de 83 ans le 3 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [Y].

 

De son vivant [B] [G] avait souscrit, le 06 février 2009, un contrat d’assurance vie « Séquoia »« auprès de la SA Sogecap, en désignant comme bénéficiaire l’association Ligue nationale contre le cancer.

Au total, la somme de 274 800 euros a été versée par la défunte sur le contrat Séquoia entre 2009 et 2011.

 

A la date du décès de [B] [G], le montant total du capital-décès figurant au contrat s’élevait à 332.359,01 €.

 

Le 06 novembre 2019, la fille unique a écrit à la SA Société générale par le biais de son conseil aux fins de solliciter le blocage des fonds.

 

Cette dernière a indiqué qu’à défaut d’action judiciaire, elle procéderait au versement des fonds litigieux au profit de l’association Ligue nationale contre le cancer.

 

Par actes d’huissiers signifiés le 17 et 22 janvier 2020, Mme [Y] a assigné l’association Ligue contre le cancer, la SA Sogecap ainsi que la SA Société générale, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir réintégrer une partie des primes destinées à l’association dans la succession de sa défunte mère.

 

Mme [Y] se prévalait du caractère manifestement exagéré des primes versées tel qu’envisagé par l’article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances, et la Ligue contre le cancer défendait la position inverse.

 

Par jugement du 03 juin 2021, le tribunal judiciaire de Metz a :

 

Débouté Mme Y de sa demande de réduction des primes versées par la de cujus sur le contrat collectif d’assurance sur la vie « Séquoia  » de la société Sogecap formée à hauteur de 168 429,50 euros, de réintégration de primes pour ce même montant et d’injonction sollicitée à l’encontre des sociétés Sogecap et Société générale.

 

 

2.    L’INTERET DE L’HERITIERE PRISE EN COMPTE PAR LA COUR D’APPEL.

 

La COUR D’APPEL DE METZ 1ère chambre civile en son arrêt du 23 MAI 2023 infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et donne raison à la fille unique,

Statuant à nouveau,

Ordonne la réduction des primes versées sur le contrat d’assurance-vie souscrit par la de cujus auprès de la SA Sogecap à hauteur de 130.000 €,

 

Ordonne la réintégration à sa succession de la somme de 130.000 €,

 

Enjoint la SA Sogecap de verser la somme de 130.000 € à la succession de [Z] [T].

 

Les motifs de la Cour d’appel étaient les suivants après analyse des pièces du dossier, ils méritent d’être retranscrits tant les faits évoqués se retrouvent dans de nombreuses liquidations successorales, en démontrant une volonté du souscripteur de contourner les règles de la dévolution successorale. :

 

Il résulte de ces éléments, d’une part que  [B] [G] avait par le passé disposé de placements diversifiés qu’elle a progressivement soldés pour rassembler la majeure partie de son patrimoine sur un unique contrat d’assurance-vie, et d’autre part que le versement sur ce contrat d’une dernière somme de 130.000 € a abouti à ce que ce que le total versé s’élève à 274.800 €, somme représentant 78,56 % du patrimoine total de [B] [G]  si l’on admet que son appartement avait encore à cette date une valeur de 75.000 € ce qui n’est nullement certain au regard de la somme à laquelle elle l’a revendu trois ans plus tard.

 

Dès lors, et quelle qu’ait pu être l’utilité d’un tel placement pour [B] [G], qui disposait par le passé d’une épargne répartie sur différents supports, le versement de la dernière prime de 130.000 €, en ce qu’elle aboutit à placer plus de 75 % du patrimoine sur un contrat d’assurance vie, apparaît manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale de celle-ci.

 

Ce dernier versement apparaît également manifestement exagéré au regard de la situation familiale de [B] [G] qui ne pouvait ignorer qu’en agissant de la sorte elle privait sa fille d’une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire. Cette conséquence est d’ailleurs en accord avec les termes du testament rédigé en 2019 par [B] [G], par lequel celle-ci instituait la Ligue contre le cancer comme légataire universel.

 

Il peut se déduire de ces diverses observations une volonté de contourner les règles de la dévolution successorale.

 

Enfin, et compte tenu d’un actif successoral total de (274.800 + 24.641,90 aux termes du projet de déclaration) = 299.441,90 €, il apparaît que la dernière prime versée a pour conséquence de priver sa fille de sa réserve héréditaire, qui se serait théoriquement élevée à 149.720,95€.

 

Il convient donc, eu égard au caractère manifestement exagéré de la dernière prime versée, d’ordonner la réduction des primes versées et la réintégration de la somme de 130.000 € dans la succession de [B] [G] .

 

L’association Ligue nationale contre le cancer a formé un pourvoi.

 

 

3.    rappel de la jurisprudence constante de la cour de cassation sur les critères du caractère manifestement exagéré des primes.

 

 

La Haute COUR casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2023, entre les parties par la cour d’appel de Metz au motifs qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé l’article L. 132-13 du code des assurances.

 

L’arrêt rappelle les critères du caractère manifestement exagéré des primes :

Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.

 

L’intérêt des héritiers ne peut constituer un critère pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes comme le soutenait le pourvoi de la ligue contre le cancer : « que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier ; que l’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes ; qu’en ordonnant pourtant la réduction des primes versées sur le contrat d’assurance-vie de [B] [G] et la réintégration à sa succession de la somme de 130 000 euros, motif pris que le versement de cette somme apparaissait manifestement excessif au regard de la situation familiale de [B] [G] dès lors qu’elle ne pouvait ignorer qu’il aboutissait à exhéréder sa fille, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-13 du code des assurances. »

 

Conclusion :

 

Pour assurer la protection de leur réserve légale les héritiers réservataires ne doivent donc pas soutenir l’atteinte à leur réserve comme critère du caractère manifestement exagéré des primes mais bien plutôt rechercher parmi les seuls critères de l’article L. 132-13 du code des assurances en se plaçant au jour du versement de la prime et non au jour du décès.

 

Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant en propre au mari.

L’épouse a formé un pourvoi contre cet arrêt, invoquant notamment que la modalité d'exécution choisie (l'attribution d’un droit temporaire d'usage et d'habitation) violait le caractère subsidiaire de cette option prévue par l'article 274, 2° du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Cette décision confirme que l’attribution d’un droit d’usage ou d’habitation (ou de biens en propriété) à titre de prestation compensatoire n’est pas soumise aux mêmes conditions strictes lorsque le débiteur y consent explicitement. En présence d’un tel consentement, le juge bénéficie d’une plus grande latitude pour adopter la solution

En effet, si le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation qui impose que l’attribution forcée, constitutive d’une atteinte au droit de propriété, soit utilisée uniquement en cas de défaillance des modalités primaires (versement en capital ou garanties prévues à l'article 277), celle-ci n’était pas applicable en l’espèce en raison du consentement exprès de l’époux débiteur.

La solution retenue par la cour d'appel, validée par la Cour de cassation, semble concilier les intérêts des époux.

D’une part, l’épouse bénéficie d’une compensation matérielle équivalente au montant de la prestation compensatoire arrêtée par les juges du fond.

D’autre part, l’époux conserve une certaine maîtrise sur son patrimoine en évitant une sortie immédiate de liquidités.

Toutefois, bien que la solution semble équilibrée en théorie, elle pourrait être critiquée pour son impact pratique pour l’épouse. Un droit temporaire d’usage et d’habitation, bien qu’évaluable en capital, n’a pas le même caractère liquide qu’un versement en argent. Cette modalité d'exécution peut donc être perçue comme une limitation des droits de l’épouse à disposer librement de sa prestation compensatoire.

Cet arrêt confirme que les juges du fond disposent d'une marge de manœuvre significative pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire, à condition que ces modalités soient justifiées par les circonstances et adaptées au consentement des parties.

 

Auteur : Paul BLEIN

La Cour de cassation vient de rendre ce 11 septembre 2024 un arrêt portant une nouvelle fois sur la prestation compensatoire, et sur les revenus à prendre en compte, ou non, par les Juges du fond pour apprécier la disparité de l’article 270 du Code civil.

Suite au jugement de divorce prononcé par le tribunal en 2019, Mme [X] avait sollicité une prestation compensatoire.

Cependant, la Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, avait rejeté cette demande, estimant que les allocations perçues par Mme [X], telles que l'allocation de soutien familial, l'allocation pour enfant handicapé, et d'autres aides familiales, constituaient des ressources suffisantes.

Mme [X] a formé un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 270 et 271 du Code civil.

Pour rappel, ces articles précisent que la prestation compensatoire doit être basée sur la disparité des conditions de vie entre les époux après la séparation, en tenant compte des ressources et besoins respectifs des parties. Il a ainsi été soutenu par devant la Cour de cassation que les allocations familiales perçues ne devaient pas être prises en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire, car elles sont destinées au bien-être des enfants et non aux revenus personnels d’un des époux.

La Cour de cassation a donné raison à Mme [X] en considérant que la Cour d'appel avait commis une erreur en prenant en compte ces allocations pour refuser la prestation compensatoire.

Selon la Haute juridiction, les allocations de la Caisse d'allocations familiales (CAF), en particulier celles pour enfant handicapé ou soutien familial, sont spécifiquement destinées aux enfants et non à l'époux recevant les prestations. Par conséquent, elles ne peuvent être considérées comme des ressources pouvant influer sur l’attribution d’une prestation compensatoire.

En cassant l’arrêt de la Cour d'appel de Colmar, la Cour de cassation rappelle l'importance d'évaluer les ressources personnelles de chaque époux sans inclure les allocations destinées aux enfants. 

Cette décision marque une position ferme de la Cour de cassation quant à la délimitation des ressources prises en compte pour accorder une prestation compensatoire. En renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Colmar, autrement composée, la Cour de cassation exige une nouvelle évaluation de la demande de Mme [X], en excluant les allocations familiales de cette appréciation.

 Cette affaire n’est pas sans rappeler une précédente décision ayant déjà fait l’objet d’un commentaire par l’auteur (https://ava-avocats.fr/component/content/article/prestation-compensatoire-exclusion-des-sommes-versees-au-titre-du-devoir-de-secours?catid=19&Itemid=101), relative cette fois au sommes perçues au titre du devoir de secours.

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation avait censuré la décision des Juges du fond et avait renvoyé l’affaire devant la même Cour, pointant ainsi la nécessité pour les Conseillers de la Cour d’appel de revoir leur copie.

 

Auteur : Paul BLEIN