Clause expresse requise pour le transfert de charges du bailleur au locataire
Dans un arrêt non publié au bulletin, rendu le 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de cassation a rappelé qu'avant la loi Pinel du 18 juin 2014, un bailleur ne pouvait transférer la charge d'u
Lire la suite03-07-2024
Le décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers
La loi ELAN permet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues jusqu'au 24 novembre 2026.
Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a été publié, définissant les zones concer
Lire la suite05-06-2024
L'action du copropriétaire face à des désordres qui touchent la résidence en copropriété
Un copropriétaire pourrait vouloir se substituer à un syndicat de copropriété défaillant pour obtenir la réparation de désordres ou malfaçons qui affectent le bâtiment du fait de travaux réalisés par
Lire la suite31-05-2024
Construction, empiètement et privation de vue et de lumière
Le contentieux entre voisins est nourri notamment lorsqu'une construction nouvelle vient obstruer la vue et priver de lumière.
Nous avons déjà fait un article sur ce sujet. article du 18 décembre 202
Lire la suite24-05-2024
Bail commercial - Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de cassation rappelle deux principes qui s'appliquent dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé
- le montant du loye
Lire la suite21-05-2024
Bail commercial - Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d'éviction.
C'est l'
Lire la suite21-05-2024
Bail commercial et taxe foncière : impact sur le montant du loyer
(Commentaire de l'arrêt de la Cour de février Cassation chambre 3 du 8 2024 – pourvoi n°22-24268)
Il est fréquent en matière de bail commercial que la taxe foncière soit mise à la charge du locatair
Lire la suite21-05-2024
Bail commercial Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expirééquivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction.
C’est l’o
Lire la suite27-02-2024
Procédures collectives et bail commercial
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture
Bailleurs
Lire la suite20-02-2023
Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à tout
Lire la suite03-12-2019
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu
Lire la suite15-01-2019
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité.Les faits de l’espèce sont s
Lire la suite12-12-2017
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que l
Lire la suite27-11-2017