Bail commercial, liquidation judiciaire et cession de fonds de commerce
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers
A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Ca
Lire la suite05-11-2022
Le mandataire Ad Hoc n'est pas l'administrateur provisoire
(Cassation ch. commerciale, arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-21416, publié au bulletin)
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble
Lire la suite21-10-2022