Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction
Lire la suite21-05-2024
Bail commercial, liquidation judiciaire et cession de fonds de commerce
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers
A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Ca
Lire la suite05-11-2022
Le mandataire Ad Hoc n'est pas l'administrateur provisoire
(Cassation ch. commerciale, arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-21416, publié au bulletin)
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble
Lire la suite21-10-2022
Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption/droit
Lire la suite25-04-2022