Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819
26-11-2024
L'encadrement des loyers au Pays Basque
07-11-2024
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ? Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569
04-10-2024
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156)
26-09-2024
Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ? Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, n° 22-22.600
29-07-2024
Le renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
29-07-2024
Recevabilité des Enregistrements clandestins dans un Contentieux d'Accident du Travail
03-07-2024
Clause expresse requise pour le transfert de charges du bailleur au locataire
03-07-2024
Accident du travail : au moindre doute sur la réalité de l’accident, faites des réserves motivées !
17-06-2024
Le salarié est-il obligé de venir à l’entretien préalable au licenciement ?
17-06-2024
Exercice du droit de reprise des époux : le caractère propre du bien jugé insuffisant - Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238
10-06-2024
Le décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers
05-06-2024
L'action du copropriétaire face à des désordres qui touchent la résidence en copropriété
31-05-2024
Construction, empiètement et privation de vue et de lumière
24-05-2024
Proposition de loi visant à établir un devoir de visite et d’hébergement : effet d’annonce ou réelle solution ?
24-05-2024
Parents et éducation : quelles punitions sont permises ou interdites ?
24-05-2024
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
21-05-2024
Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
21-05-2024
Harcèlement sexuel et obligations de l’employeur
21-05-2024
Preuve des heures de travail par l’employeur, même en l’absence d’un système objectif, fiable et accessible de contrôle du temps de travail
21-05-2024
Bail commercial - Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
21-05-2024
Bail commercial - Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
21-05-2024
Factures impayées et procédure d’injonction de payer : que les débiteurs se rassurent !
21-05-2024
Bail commercial et taxe foncière : impact sur le montant du loyer
21-05-2024
Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'appel
18-03-2024
Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
29-02-2024
Bail commercial Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
27-02-2024
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
18-12-2023
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
16-11-2023
Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
09-10-2023
Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
04-07-2023
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
20-03-2023
Procédures collectives et bail commercial
20-02-2023
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
02-02-2023
Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
24-01-2023
Harcèlement moral : même si les fais de harcèlement ne sont pas avérés, le salarié peut faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
23-12-2022
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
06-12-2022
Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
21-11-2022
Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
17-11-2022
Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
15-11-2022
Entreprises de plus de 50 salariés : Avez-vous mis en place votre procédure de recueil des alertes internes ?
07-11-2022
Bail commercial, liquidation judiciaire et cession de fonds de commerce
05-11-2022
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
25-10-2022
Le mandataire Ad Hoc n'est pas l'administrateur provisoire
21-10-2022
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
12-10-2022
Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
07-10-2022
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
07-07-2022
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
05-07-2022
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
04-07-2022
L'interprétation d'un jugement définitif
15-06-2022
Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
05-05-2022
Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
25-04-2022
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
12-04-2022
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
04-04-2022
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
25-01-2022
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
13-01-2022
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
15-03-2021
Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
12-03-2021
Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
22-12-2020
Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
29-09-2020
Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
02-09-2020
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
29-05-2020
Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
17-04-2020
COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
25-03-2020
COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
24-03-2020
Enquête interne
27-12-2019
Le rapport d'enquête interne : un outil de preuve indispensable pour faire la lumière sur les faits de Harcèlement sexuel ou moral au travail
27-12-2019
L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
17-12-2019
Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
03-12-2019
Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
07-08-2019
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père… Attention à la procédure choisie !
19-03-2019
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
15-01-2019
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
05-11-2018
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
08-10-2018
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
12-07-2018
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
06-03-2018
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
12-12-2017
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
27-11-2017
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
30-06-2017
Logement gratuit chez ses parents et succession
30-06-2017
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
27-06-2017
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
09-06-2017
Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
22-05-2017
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
20-03-2017
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
03-03-2017
Du nouveau dans les radars routiers
03-03-2017
Comment mettre en location un bateau de plaisance sans risque juridique ?
26-01-2017
Comment divorcer sans Juge ?
19-01-2017
Six mois dans la peau d'un avocat
21-11-2016
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
22-06-2016
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
18-02-2016
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
17-02-2016
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
04-02-2016
Pêche maritime, droit pénal et infractions
17-12-2015
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
01-10-2014
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
13-02-2014
Naufrage à Anglet
06-02-2014
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
22-04-2010
Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
18-03-2010
Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
14-07-2009
Un mineur doit-il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
09-07-2009