Factures impayées et procédure d’injonction de payer : que les débiteurs se rassurent !
Commentaire de l'arrêt en date du 18 janvier 2024 (n° 21-23033), publié au bulletin
Il est fréquent que les défauts aient recours, pour aller vite, à la procédure d'injonction de payeur pour être ré
Lire la suite21-05-2024
Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement.
C’est ce que nous enseigne un arrêt
Lire la suite09-10-2023
Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement.
C’est ce que nous enseigne un arrêt de la
Lire la suite07-10-2022