Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819
La Cour de cassation vient de rendre ce 11 septembre 2024 un arrêt portant une nouvelle fois sur la prestation compensatoire, et sur les revenus à prendre en compte, ou non, par les Juges du fond pour
Lire la suite26-11-2024
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ? Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569
Les successions constituent bien souvent l’occasion pour les familles de remettre en cause des cold cases, à savoir des cadeaux ou avantages réalisés du vivant du défunt, sur lesquels les héritiers no
Lire la suite04-10-2024
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156)
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours vécu
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ? Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, n° 22-22.600
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafami
Lire la suite29-07-2024
Le renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafami
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Exercice du droit de reprise des époux : le caractère propre du bien jugé insuffisant - Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238
L'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°22-15.238) traite de la question complexe de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régim
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Proposition de loi visant à établir un devoir de visite et d’hébergement : effet d’annonce ou réelle solution ?
A l’heure actuelle, il existe une différence certaine de traitement entre les parents séparés lorsque la résidence des enfants est fixée de manière principale chez l’un d’eux.
En effet, le parent che
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Parents et éducation : quelles punitions sont permises ou interdites ?
Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024
relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils
« On ne peut pas éduquer son enfant par la violen
Lire la suite24-05-2024
Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alimentaire entre parents.
Cette obligation s’applique
Lire la suite21-05-2024
Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'appel
Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et précise.
7 mars 2024Cour de cassationPourvoi n° 21-19.475
Deuxième chambre civile - Formation de section
PUBLIÉ AU BULLETIN
Lire la suite18-03-2024
Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location.
Quand bien même la séparation interviendrait av
Lire la suite29-02-2024
Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 :
Lire la suite04-07-2023
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le
Lire la suite20-03-2023
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant certains tiers peuvent s
Lire la suite06-12-2022
Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette oblig
Lire la suite15-11-2022
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre
Lire la suite25-10-2022
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion conjointe s’entend de plus
Lire la suite12-10-2022
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psycholo
Lire la suite07-07-2022
Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 2
Lire la suite05-05-2022
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession.Le Notaire manda
Lire la suite25-01-2022
Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le ca
Lire la suite02-09-2020
COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste
Lire la suite25-03-2020
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père… Attention à la procédure choisie !
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être u
Lire la suite19-03-2019
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur.
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Lire la suite12-07-2018
Logement gratuit chez ses parents et succession
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus.
Lire la suite30-06-2017
Comment divorcer sans Juge ?
À compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Lire la suite19-01-2017
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monna
Lire la suite04-02-2016
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'e
Lire la suite01-10-2014
Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'il
Lire la suite14-07-2009
Un mineur doit-il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très
Lire la suite09-07-2009