Contestation d’assemblées générales - contentieux relatifs aux annexions de parties communes - action en responsabilité au titre de travaux - recouvrement des charges - responsabilité des syndics, en demande et en défense - désordres provoqués à l’immeuble – contentieux des travaux privatifs – troubles anormaux de voisinage – exécution du règlement de copropriété etc …;

Actions en responsabilité à l'encontre des constructeurs, vices de construction, malfaçons - litiges liés à l’exécution de travaux- actions à l’encontre des assureurs (dommages-ouvrage et responsabilité décennale )- expertise judiciaires ;

Indemnité d’immobilisation et clause pénale , actions en responsabilité à l'encontre des vendeurs, et promoteurs constructeurs, vices cachés/au titre des manquements du vendeur à l'obligation de délivrance - litiges liés à l’application de la Loi CARREZ- litiges nés de l’acquisition en VEFA ;

Est-ce que je peux acheter une maison en passant directement avec le vendeur

pour éviter d’avoir à payer la commission de l’agent immobilier qui m’a présenté le bien ?

Si en tant qu’acquéreur, lorsque vous n’avez pas signé un mandat de recherche vous ne risquez rien, en revanche votre vendeur risque de devoir une indemnité (clause pénale) souvent équivalente au montant de la commission qui aurait été perçue.

Et cela même si le mandat confié à l’agence immobilière est arrivé à son terme. En effet la clause pénale prévoit également sa durée de validité souvent entre 12 et 24 mois.

Acquisition de clause résolutoire , loyers impayés - expulsion - contentieux en matière de travaux - contentieux en matière de fin de bail) ; plus d'informations

Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer commercial ?

Le délai de prescription pour une dette de loyer commercial est de cinq ans. Cela signifie que le bailleur a cinq ans, à partir de l'échéance du loyer impayé, pour engager une action en recouvrement contre le locataire. Après ce délai, la dette est considérée comme prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.

Comment passer d'un bail précaire a un bail commercial ?

Le bail précaire est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Si le locataire se maintient dans les lieux après l’expiration de ces délais alors Le locataire peut demander au tribunal de requalifier son bail en bail commercial.

Mais attention le délai pour agir est le délai de prescription de 2 ans, sauf en cas de fraude auquel cas aucun délai ne s’applique comme la rappelé la Cour de cassation dans son arrêt Cass civ 3 ième , 30 mai 2024, 23-10184

Travaux chez le voisin, effondrement

Enclaves, servitudes, bornage, empiètement, plantations