Recevabilité des Enregistrements clandestins dans un Contentieux d'Accident du Travail
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736
Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt important illustrant la recevabilité des enregistrements réalisés à l'encontre de leur auteur, d
Lire la suite03-07-2024
Accident du travail : au moindre doute sur la réalité de l’accident, faites des réserves motivées !
L'accident du travail est un évènement soudain qui survient au temps et au lieu de travail.
Parfois, le salarié informe son employeur de la survenance d'un accident du travail, sans qu'aucune personn
Lire la suite17-06-2024
Le salarié est-il obligé de venir à l’entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable est une phase obligatoire de la procédure de licenciement pour l’employeur, que le licenciement soit motivé par des raisons personnelles (disciplinaires ou non) ou économiques (e
Lire la suite17-06-2024
Harcèlement sexuel et obligations de l’employeur
(Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-14.828)
Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de harcèlement sexuel
Lire la suite21-05-2024
Preuve des heures de travail par l’employeur, même en l’absence d’un système objectif, fiable et accessible de contrôle du temps de travail
Pour la première fois à ma connaissance, dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-15.842), la Chambre sociale de la Cour de cassation indique expressément que « L'absence de mise en place par l'
Lire la suite21-05-2024
Harcèlement moral : même si les fais de harcèlement ne sont pas avérés, le salarié peut faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-18951), la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui découle de l’article L1152-4 du Code du Travail, est distincte d
Lire la suite23-12-2022
Entreprises de plus de 50 salariés : Avez-vous mis en place votre procédure de recueil des alertes internes ?
Depuis le 5 octobre 2022, suite à la publication du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises de 50 sala
Lire la suite07-11-2022
Enquête interne
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), l’employeur est tenu de diligenter une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement en vertu de son obligation de sécurité et de pro
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Le rapport d'enquête interne : un outil de preuve indispensable pour faire la lumière sur les faits de Harcèlement sexuel ou moral au travail
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire pour l’employeur la conduite d’une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel ou m
Lire la suite27-12-2019