Notre équipe
Marie-Christine Vincent-Alquié
Avocat à Bayonne
Notre équipe
Marie-Christine
Vincent-Alquié
Avocat à Bayonne
Articles de blog
Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'appel
Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et précise.
7 mars 2024Cour de cassationPourvoi n° 21-19.475
Deuxième chambre civile - Formation de section
PUBLIÉ AU BULLETIN
Lire la suite18-03-2024
Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 :
Lire la suite04-07-2023
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le
Lire la suite20-03-2023
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession.Le Notaire manda
Lire la suite25-01-2022
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père… Attention à la procédure choisie !
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être u
Lire la suite19-03-2019
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens.
Lire la suite30-06-2017
Logement gratuit chez ses parents et succession
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus.
Lire la suite30-06-2017
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel !La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ?Le client de la Banque,
Lire la suite27-06-2017
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt. Exemple classique :
Lire la suite18-02-2016
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus sécure et attractif que 1382.La lecture qu
Lire la suite17-02-2016
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'e
Lire la suite01-10-2014
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu i
Lire la suite13-02-2014
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Dro
Lire la suite22-04-2010
Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'il
Lire la suite14-07-2009
Un mineur doit-il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très
Lire la suite09-07-2009