Recevabilité des Enregistrements clandestins dans un Contentieux d'Accident du Travail

Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736 

Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt important illustrant la recevabilité des enregistrements réalisés à l'encontre de leur auteur, dans le cadre d'un contentieux relatif à un accident du travail et à la faute inexcusable de l'employeur.

Un salarié a déclaré avoir subi des violences verbales et physiques de la part de son employeur. La CPAM a reconnu l'accident du travail en se fondant sur un enregistrement clandestin. L'employeur a contesté cette décision en invoquant le caractère déloyal de l'enregistrement fourni par le salarié, réalisé à son insu. Parallèlement, le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour de cassation a rappelé les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le droit à la preuve. Une preuve illicite peut être admissible si elle est indispensable pour prouver la prétention de celui qui l'invoque et si l'atteinte aux droits opposés est proportionnée au but recherché.

La Cour de cassation souligne le changement de jurisprudence survenu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648). Désormais, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'une preuve ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si cette preuve compromet le caractère équitable de la procédure et doit faire l'équilibre entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux de l'autre partie, tels que la vie privée et l'égalité des armes…

La Cour de cassation a conclu que, dans ce cas, l'utilisation de l'enregistrement réalisé à l'assurance de l'employeur était nécessaire pour que le salarié puisse prouver tant le caractère professionnel de l'accident que la faute inexcusable de l'employeur. 'employeur. L’atteinte à la vie privée du dirigeant était proportionnée à l’objectif de prouver les violences subies.

Cet arrêt rappelle que les juridictions doivent suivre une méthodologie précise pour apprécier la recevabilité des preuves.

L'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale doit être mesurée et strictement indispensable pour prouver une prétention.

Auteur : Magalie Marchesseau Lucas