Construction, empiètement et privation de vue et de lumière

Le contentieux entre voisins est nourri notamment lorsqu'une construction nouvelle vient obstruer la vue et priver de lumière.

Nous avons déjà fait un article sur ce sujet. article du 18 décembre 2023

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 avril 2024 n° 22– 21132, traite à nouveau de la question mais avec des problématiques juridiques nouvelles.

Cette fois, le maître d'ouvrage du voisin n'avait pas pris soin de respecter le permis obtenu pour la construction de sa nouvelle maison, cette construction était en infraction avec le PLU et il avait construit à 70 cm au-dessus de la hauteur légale.

Pour autant, la sanction de destruction n'est pas encourue du fait du non-respect de cette règle d'urbanisme mais parce que le non-respect de cette règle d'urbanisme cause un préjudice direct et certain de vue et d'ensoleillement à son voisin.

Et la Cour de Cassation vient préciser, c'est l'apport de l'arrêt, qu’en matière délictuelle il n'y a pas à examiner la proportionnalité de la réparation. Le principe est la réparation intégrale… (et donc une destruction pour 70 cm). Le contrôle de proportionnalité s’examine dans les rapports contractuels. C'est une jurisprudence à suivre car même en matière contractuelle c'est toujours un préjudice qui est réparé…

Auteur : Nicolas Michelot