Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée.
En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées.
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens.
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel !
La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ?
Le client de la Banque, Monsieur Pierre X... ne sollicitait pas le remboursement de la totalité des retraits et paiements frauduleux issus du vol, mais seulement le paiement de la somme de 6. 572, 13 €, correspondant au solde débiteur de son compte courant au 13 décembre 2012 ; que pour ce faire, Monsieur Pierre X... fondait sa demande sur la faute commise par l'établissement de crédit, lequel a autorisé les paiements et retraits entraînant un solde débiteur du compte courant, lequel n'aurait pas été autorisé.
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables