Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ? Cass. Civ 1, 4 mars 2026, n°23-21.835
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux.
Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’enfant majeur peut agir directement à l’encontre de l’un ou l’autre de ses parents, même lorsqu’une contribution alimentaire est déjà prévue entre les parents.
Le rappel des textes applicables.
La première chambre civile rappelle le cadre légal applicable et fait mention des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil dont la lecture combinée démontre que :
- Chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ;
- Les parents doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien.
L'obligation alimentaire entre parents et enfants est un principe fondamental en droit français. Elle repose sur l'idée que les parents ont le devoir de soutenir financièrement leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant que ces derniers ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.
Les précisions apportées par la 1ère chambre civile
Au cas d’espèce, une enfant majeure, sollicite le versement d’une contribution alimentaire par son père. La particularité réside dans le fait qu’elle n’a pas attrait sa mère à la procédure et que cette dernière est créancière d’une pension alimentaire fixée dans le cadre de la procédure de divorce, pour l’entretien de l’enfant commun.
La Première chambre civile, à cette occasion, rappelle qu’il existe une différence entre l’obligation parentale d’entretien et d’éducation et l’obligation alimentaire de droit commun.
Qu’ainsi, une enfant dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de son père pour solliciter une contribution alimentaire, alors même que ce dernier est toujours débiteur d’une pension alimentaire auprès de la mère de l’enfant.
La Cour de cassation revient ainsi sur la motivation sinueuse et difficilement compréhensible de la Cour d’appel qui considérait que l’enfant demeurait à la charge de sa mère et que cette dernière restait seule créancière de la pension alimentaire.
Qu’en outre, l’action de l’enfant ne pouvait être fondée que sur l’obligation alimentaire de droit commun mais qu’elle n’avait pas intérêt pour agir en l’espèce puisqu’une contribution complémentaire ne pouvait se concevoir.
La réponse apportée est désormais limpide : l’enfant majeur dispose d’un intérêt à solliciter une contribution alimentaire auprès de l’un de ses parents, même si ledit parent verse déjà une contribution au parent ayant la charge principale de l’enfant.
Auteur : Roxane VEYRE