Proposition de loi visant à établir un devoir de visite et d’hébergement : effet d’annonce ou réelle solution ?

A l’heure actuelle, il existe une différence certaine de traitement entre les parents séparés lorsque la résidence des enfants est fixée de manière principale chez l’un d’eux.

En effet, le parent chez qui la résidence des enfants est fixée voit peser sur lui une obligation de présentation de l’enfant aux périodes de droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

A défaut de présentation, il s’expose à des poursuites pour non-présentation d’enfants, infraction prévue par l’article 227-5 du Code pénal et réprimée par une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

A contrario, le parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement ne voit peser sur lui aucune obligation d‘exercer son droit.

L’absence d’exercice, même sans avoir été précédée d’un accord ou d’un avertissement à l’autre parent, est sans conséquence aucune.

Sauf, pour le cas où ces non-exercices se multiplient, à risquer une nouvelle saisine du Juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de ce droit de visite et d’hébergement. 

Le mardi 7 mai 2024, le Président de la République a souhaité ouvrir un débat pour qu’il soit instauré un véritable devoir de visite du parent qui n’a pas l’enfant en résidence (le chef de l’État se bornant à désigner les pères à cet effet, mais les praticiens des affaires familiales savent bien qu’il ne doit pas être ici question de genre).

Le parent qui n’assumerait pas son devoir de visite encourrait également une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 € d’amende.

Pour autant, si elle fait montre d’une symétrie mathématique impeccable, cette proposition pourrait-elle réellement rétablir un équilibre dans ces situation familiales où l’un des parents assume quasi intégralement la charge des enfants ?

De prime abord, on serait tenté de répondre par l’affirmative.

A tout le moins, cette sanction pénale aurait sûrement le mérite de jouer les gardes fous et d’inviter les parents à respecter la loi par peur du gendarme.

Néanmoins, cela sera-t-il suffisant ? Surtout, cela ira-t-il dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Rien n’est moins sûr.

En effet, il doit être appréhendé le fait qu’il est vraisemblablement contraire à l’intérêt de l’enfant d’être pris en charge par une personne qui n’entend pas investir sa fonction parentale.

Les Juges aux affaires familiales savent trop bien qu’il est inutile de fixer un droit de visite et d’hébergement au bénéfice d’une personne qui ne souhaite pas exercer son rôle.

Auteur : Paul Blein