Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819

La Cour de cassation vient de rendre ce 11 septembre 2024 un arrêt portant une nouvelle fois sur la prestation compensatoire, et sur les revenus à prendre en compte, ou non, par les Juges du fond pour apprécier la disparité de l’article 270 du Code civil.

Suite au jugement de divorce prononcé par le tribunal en 2019, Mme [X] avait sollicité une prestation compensatoire.

Cependant, la Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, avait rejeté cette demande, estimant que les allocations perçues par Mme [X], telles que l'allocation de soutien familial, l'allocation pour enfant handicapé, et d'autres aides familiales, constituaient des ressources suffisantes.

Mme [X] a formé un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 270 et 271 du Code civil.

Pour rappel, ces articles précisent que la prestation compensatoire doit être basée sur la disparité des conditions de vie entre les époux après la séparation, en tenant compte des ressources et besoins respectifs des parties. Il a ainsi été soutenu par devant la Cour de cassation que les allocations familiales perçues ne devaient pas être prises en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire, car elles sont destinées au bien-être des enfants et non aux revenus personnels d’un des époux.

La Cour de cassation a donné raison à Mme [X] en considérant que la Cour d'appel avait commis une erreur en prenant en compte ces allocations pour refuser la prestation compensatoire.

Selon la Haute juridiction, les allocations de la Caisse d'allocations familiales (CAF), en particulier celles pour enfant handicapé ou soutien familial, sont spécifiquement destinées aux enfants et non à l'époux recevant les prestations. Par conséquent, elles ne peuvent être considérées comme des ressources pouvant influer sur l’attribution d’une prestation compensatoire.

En cassant l’arrêt de la Cour d'appel de Colmar, la Cour de cassation rappelle l'importance d'évaluer les ressources personnelles de chaque époux sans inclure les allocations destinées aux enfants. 

Cette décision marque une position ferme de la Cour de cassation quant à la délimitation des ressources prises en compte pour accorder une prestation compensatoire. En renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Colmar, autrement composée, la Cour de cassation exige une nouvelle évaluation de la demande de Mme [X], en excluant les allocations familiales de cette appréciation.

 Cette affaire n’est pas sans rappeler une précédente décision ayant déjà fait l’objet d’un commentaire par l’auteur (https://ava-avocats.fr/component/content/article/prestation-compensatoire-exclusion-des-sommes-versees-au-titre-du-devoir-de-secours?catid=19&Itemid=101), relative cette fois au sommes perçues au titre du devoir de secours.

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation avait censuré la décision des Juges du fond et avait renvoyé l’affaire devant la même Cour, pointant ainsi la nécessité pour les Conseillers de la Cour d’appel de revoir leur copie.

Auteur : Paul BLEIN