L'encadrement des loyers au Pays Basque
Par arrêté du Préfet des Pyrénées Atlantiques du 21 octobre 2024, pris en application de l'article 140 de la loi ÉLAN, certaines communes du Pays Basque sont dotées d'un dispositif encadrant la fixation des loyers.
Les communautés concernées sont :
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque
Les critères pris en compte pour l'établissement des loyers de référence sont :
• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• l’époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Les loyers de référence qui servent à cet encadrement ont été établis après une enquête réalisée par l'Observatoire Local des Loyers sur les 24 communes considérées et le territoire a été divisé en 3 zones
Le zonage est consultable sur le site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et la Communauté d'Agglomération du Pays Basque a mis en place un calculateur pour simuler le loyer de référence
Auteur : Nicolas MICHELOT