Le renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes.

On ne peut que saluer son appropriation croissante et son renforcement au fur et à mesure des années pour offrir une meilleure protection immédiate des victimes.

Néanmoins, force est de constater que moins de 6.000 demandes ont été formulées en 2022, alors même que plus de 244.000 victimes ont été dénombrées (soit 15% de plus qu’en 2021).

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vient renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection et créer une ordonnance de protection provisoire, toujours dans une volonté accrue de protection des victimes, très majoritairement de sexe féminin.

I.              Le renforcement de l’ordonnance de protection

Pour rappel, l’ordonnance de protection permet au Juge aux affaires familiales de protéger une victime vraisemblable de violences intrafamiliales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement.

Elle est prononcée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la saisine de la juridiction. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour l’octroi d’une telle ordonnance (Article 515-11 du Code civil) :

-          La commission vraisemblable de faits de violence ;

-          L’existence d’un danger actuel et probable pour la victime et/ou les enfants.

Le texte de la loi du 13 juin 2024 vient renforcer le mécanisme de l’ordonnance de protection sur 4 points : 

-          En portant de 6 à 12 mois la durée de l’ordonnance de protection ;

-          En rappelant qu’une ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation du couple ;

-          En masquant l’adresse de la victime sur les listes électorales (jusqu’alors accessible à toute personne demandant ces listes) ;

-          En accordant à la victime la garde des animaux de compagnie du foyer ; les animaux pouvant être un moyen de pression et de chantage.

II.             La création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi du 13 juin 2024 créé également une ordonnance provisoire de protection immédiate qui a vocation à protéger les personnes en danger durant le laps de temps de 6 jours qui court entre la saisine du Juge et le rendu effectif de l’ordonnance de protection.

Cette ordonnance sera délivrée sous 24 heures en cas de danger grave et imminent. Le Juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures provisoires suivantes, dans l’attente de la délivrance de l’ordonnance de protection :

-          Interdiction de contact ou de paraitre dans certains lieux ;

-          Suspension du droit de visite et d’hébergement sur les enfants ;

-          Interdiction de port d’arme ;

-          Autorisation de la victime à dissimuler son adresse.

Le Procureur de la République pourra également octroyer à la victime un téléphone grave danger (TDG).

Ainsi, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 s’inscrit dans une volonté sans cesse renforcée de protéger les victimes de violences intrafamiliales.

Auteur : Roxane VEYRE