LA CREATION D’UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE : POUR QUI ? A PARTIR DE QUAND ? SELON QUELLES MODALITES ?

Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux parents renoncent à agrandir leur famille faute de solutions de garde abordables et de congés suffisamment indemnisés, le système actuel de congé parental, long mais faiblement rémunéré, montre clairement ses limites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit, dans ce paysage, un congé supplémentaire de naissance destiné à mieux sécuriser les premiers mois de vie de l’enfant tout en limitant les ruptures prolongées de carrière. 

Ø  Pour qui ?

Ce nouveau congé serait d’abord ouvert aux salariés du secteur privé, sans distinction de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), sous réserve des conditions générales applicables aux congés liés à la naissance et d’éventuelles exigences d’ancienneté prévues par la loi ou les conventions collectives. 

Il viserait aussi bien la mère que le père, chaque parent disposant d’un droit propre, distinct du congé de maternité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’enjeu affiché est de favoriser un meilleur partage de la parentalité, en donnant aux deux parents la possibilité de s’investir concrètement auprès du nourrisson sans perte de revenu trop importante. 

Cette évolution doit être félicitée, la réforme constituant un progrès bienvenu pour les femmes.  Elle devrait en effet réduire les inégalités professionnelles et financières qui sont induites par l’arrivée d’un enfant dans un foyer.

Ø  A partir de quand ?

Sur le plan du calendrier, le texte prévoit une entrée en vigueur pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, avec une extension possible aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était médicalement supposée intervenir à compter de cette échéance. 

Ce congé supplémentaire ne remplace pas les dispositifs existants : il vient s’ajouter au congé de naissance de 3 jours, au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption.

Le congé parental d’éducation demeure quant à lui régi par les articles L 1225‑47 et suivants du Code du travail, permettant une interruption d’activité pouvant aller jusqu’aux trois ans de l’enfant. 

L’indemnisation de ce nouveau congé serait assurée par la sécurité sociale, sous forme d’indemnités journalières proches de celles versées pour le congé de maternité ou de paternité, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

L’objectif est d’offrir un niveau de remplacement de revenu significativement plus élevé que celui du congé parental, afin de rendre le recours effectif pour les deux parents. 

On peut souligner que ce dispositif, initialement annoncé pour entrer en vigueur dès le début de l’année 2026, a finalement été repoussé, au prix d’une nouvelle incertitude pour les familles, même si le législateur a tenté d’en limiter l’iniquité en l’ouvrant rétroactivement aux enfants nés au cours des premiers mois de l’année.

Ø  Selon quelles modalités ?

Les modalités pratiques doivent encore être détaillées par des décrets d’application. L’esprit du texte est toutefois de créer un bloc de congé additionnel, mieux indemnisé, immédiatement mobilisable après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. 

À l’issue de ce congé supplémentaire de naissance, les parents conserveraient la possibilité de solliciter un congé parental d’éducation et de bénéficier, le cas échéant, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ce qui exclut pour l’instant sa suppression pure et simple.

Le système combine donc un congé court, bien indemnisé, et un congé plus long, faiblement indemnisé, pour tenter de répondre à la fois aux contraintes économiques des familles et aux impératifs de carrière.

L’avenir nous dira si cet enchevêtrement de dispositifs et les modalités pratiques d’application de ce nouveau congé ont vocation à relancer la natalité en France.

Auteur : Roxane VEYRE