Entreprises de plus de 50 salariés : Avez-vous mis en place votre procédure de recueil des alertes internes ?

Depuis le 5 octobre 2022, suite à la publication du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de mettre en place une procédure de recueil des alertes internes.

Date d’entrée en vigueur ? 5 octobre 2022

Pour qui ? Les personnes morales de droit privé et celles de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés.

Comment ? support juridique au choix de l’employeur, après consultation du CSE (exemple : accord d’entreprise, note de service, etc...)

Que doit prévoir la procédure ?

- un canal de réception des signalements (oral ou écrit) et les moyens de l’utiliser (téléphone, messagerie vocale, visioconférence, rencontre physique, etc...). Le canal peut être géré en interne ou pour le compte de l’entreprise par un tiers.

- la désignation des personnes compétentes pour recueillir et traiter ces signalements.

- des garanties d’indépendance et d’impartialité des personnes désignées.

- des garanties d’intégrité et de confidentialité des informations recueillies (identité de l’auteur du signalement et des personnes visées).

- les modalités de consignation du signalement effectué oralement (ligne téléphonique enregistrée, procès verbal de la conversation, enregistrement de la conversation en visioconférence ou en présentiel, etc...)

- un accusé réception du signalement : par écrit dans les 7 jours ouvrés de la réception

- un process de traitement des signalements : vérification des conditions requises pour être qualifié de lanceur d’alerte (élément justificatif à produire) et suite à donner aux signalements anonymes et ceux ne respectant pas les conditions requises.

- un délai maximum de 3 mois pour communiquer par écrit à l’auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement.

- un process de clôture du signalement

Publicité de la procédure ? diffusion par tout moyen assurant une publicité suffisante (notification, affichage, site intranet, etc...)

Que faire en cas de signalement ? mettre en œuvre une enquête interne pour évaluer la situation...

Magalie Marchesseau Lucas peut vous accompagner pour mettre en œuvre cette procédure interne, ou mener l’enquête après signalement.