Comment mettre en location un bateau de plaisance sans risque juridique ?

C'est l’histoire d'un plaisancier qui décide d'acheter un navire pour son usage de plaisance, une PINASSE, sur le bassin d’ARCACHON et qui, pour pouvoir le rentabiliser, décide de la mettre en location.

Après de vaines démarches pour obtenir des renseignements auprès des Affaires Maritimes sur le régime juridique applicable, le plaisancier a, de lui-même, mis en place les locations.

Alors que le navire était loué, lors d’une sortie à la journée, le navire a été contrôlé par les Affaires Maritimes et la Direction de la Protection des Populations qui ont, après une enquête, décidé de poursuivre le propriétaire de la PINASSE devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de tromperie.
Il était reproché au propriétaire de la Pinasse de ne pas avoir classé le bateau en NUC (navire à utilisation commerciale) et d’avoir mis à disposition un skipper qui n’avait pas les diplômes adéquat. Car, le jour du contrôle, le skipper qui assurait l’expédition maritime n'était plus à jour de son diplôme lui permettant d'assurer une telle prestation (capitaine 200).

Le Tribunal correctionnel a relaxé le propriétaire car, d'une part, le plaisancier qui voulait conserver son navire en usage privé n'avait pas, à juste titre, à classer la PINASSE en navire à utilisation commerciale (ce qui lui aurait interdit l'usage privé du navire) et, d'autre part, le propriétaire n'étant pas un armateur, il ne recrutait pas lui-même le skipper qui contractait directement avec les locataires pour assurer la prestation de service.

Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, 4 ième chambre, 12/01/2017

Auteur : Nicolas Michelot